Conditions
Cette version est en vigueur à compter du : 1er juillet 2024
Préambule
Atleta permet aux organisateurs d'événements (sportifs) de vendre, via les services mis à disposition par Atleta, des produits et/ou services aux participants d'événements (sportifs). Atleta agit uniquement en tant que fournisseur de la plateforme de commerce électronique et n'est en aucun cas partie à un accord entre l'Utilisateur et un Utilisateur final. Atleta sert uniquement de plateforme et ne peut donc jamais être tenue responsable de tout dommage que les Utilisateurs pourraient subir du fait de l'utilisation des Services.
Article 1. Définitions
Atleta : nom commercial de Atleta B.V. et utilisateur des présentes conditions générales. Atleta a son siège social à Amsterdam et est inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 34166146.
Utilisateur(s) : personne physique ou morale qui achète des Services auprès d'Atleta.
Utilisateur final : personne physique ou morale qui achète des produits et/ou services auprès d'un Utilisateur via un événement.
Service : le service fourni par Atleta, qui s'entend en tout cas de : la création d'événements par l'Utilisateur.
événement : système logiciel numérique proposé via Atleta, par lequel l'Utilisateur peut proposer des produits et/ou des services pouvant être achetés auprès de l'Utilisateur par des tiers, au moyen d'un contrat à distance.
Compte : compte personnel unique d'un Utilisateur dont un Utilisateur doit disposer afin de créer un événement.
Frais de plateforme : les frais facturés par Atleta pour chaque produit ou service vendu via un événement à un Utilisateur final.
Plateforme de revente : fonctionnalité proposée par Atleta sur laquelle les Utilisateurs finaux ont la possibilité de revendre leurs tickets achetés à d'autres Utilisateurs finaux.
Site Internet : le site Internet d'Atleta, accessible notamment via www.atleta.cc.
Article 2. Dispositions générales
Les Utilisateurs ne peuvent tirer aucun droit du fait qu'Atleta applique les présentes conditions avec souplesse à un moment donné ou n'en exige pas le strict respect.
Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et Atleta et l'Utilisateur se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer la disposition nulle ou annulée, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
Atleta se réserve le droit de modifier ses conditions générales, également pour les contrats existants. Si Atleta procède à la modification des conditions, elle en informera l'Utilisateur un mois avant la modification. Les Utilisateurs sont alors libres de résilier le contrat à partir du moment où les nouvelles conditions générales entrent en vigueur ou jusqu'à un maximum de sept jours après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 3. Inscription
Pour créer un Compte, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
En créant un Compte, l'Utilisateur déclare que les Services sont utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles ou de loisir.
Les Services ne peuvent être utilisés que par un Utilisateur établi dans l'Espace économique européen.
Lors de son inscription, l'Utilisateur doit remplir toutes les données (personnelles) de manière véridique. L'Utilisateur doit immédiatement informer Atleta de toute modification de ses données (personnelles) en adaptant ces données dans son Compte.
Si une personne physique crée un Compte pour le compte de son employeur, une adresse e-mail de l'employeur doit être fournie lors de la création du compte et l'inscription est réputée avoir eu lieu au nom de l'employeur.
Chaque Utilisateur détermine lors de son inscription ses propres identifiants de connexion permettant d'accéder au Compte. L'Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de ces identifiants. S'il s'avère que des tiers accèdent au Compte, Atleta est en droit de bloquer temporairement le Compte.
Le participant est responsable de l'utilisation (illicite) par des tiers des données de connexion et de toutes les actions ou déclarations effectuées via le Compte.
Atleta n'est jamais responsable de tout dommage que l'Utilisateur pourrait subir à la suite d'un accès non autorisé au Compte.
L'Utilisateur garantit Atleta contre toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir suite à des dommages résultant d'un accès illicite au Compte de l'Utilisateur.
Article 4. événement
Il est strictement interdit à un Utilisateur de proposer via un événement des produits et/ou services qui violent de quelque manière que ce soit les droits de tiers, sont contraires aux bonnes mœurs et/ou sont de quelque manière que ce soit contraires à toute loi ou réglementation.
Lorsqu'il propose des produits et/ou services dans le cadre d'un événement, l'Utilisateur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente des produits et/ou services concernés. L'Utilisateur doit informer adéquatement les Utilisateurs finaux, conformément à la réglementation applicable sur le territoire où l'Utilisateur est établi, de leurs droits et obligations.
En plus des dispositions de l'article 4.2, l'Utilisateur doit appliquer des conditions générales et une déclaration de confidentialité et les rendre transparentes pour les Utilisateurs finaux, afin de permettre à ces derniers de prendre connaissance de leurs droits et obligations avant d'acheter un produit et/ou un service auprès de l'Utilisateur.
L'Utilisateur ne peut proposer que des produits et/ou services dans le cadre d'un événement que l'Utilisateur fournit directement lui-même à l'Utilisateur final.
Pour chaque service et/ou produit proposé, l'Utilisateur fournira les données demandées par Atleta, telles que le prix, le stock, la date et l'heure auxquelles un service est proposé, les éventuelles particularités et autres informations pouvant être saisies par événement.
Article 5. Contrat avec les Utilisateurs finaux
L'Utilisateur est entièrement responsable d'un événement et des produits, activités, promotions ou autres éléments qu'il propose ou affiche à cette occasion. Atleta agit uniquement en tant que plateforme technique de commerce électronique permettant aux Utilisateurs de conclure des contrats avec des Utilisateurs finaux via un événement créé. Atleta ne sera jamais partie à un contrat entre l'Utilisateur et l'Utilisateur final.
Si un Utilisateur final achète un service ou un produit, le paiement effectué par l'Utilisateur final à l'Utilisateur est traité par Atleta ou par un fournisseur externe de systèmes de paiement ; un Service Payment Provider. L'Utilisateur est lui-même responsable de la conclusion du contrat avec un Service Payment Provider et du règlement des éventuels frais que ce Service Payment Provider facture à l'Utilisateur. L'Utilisateur doit saisir dans le Compte les données de compte obtenues auprès du Service Payment Provider afin que les paiements effectués par un Utilisateur final, après déduction des frais visés à l'article 7 des présentes conditions générales, puissent être versés à l'Utilisateur.
L'Utilisateur détermine lui-même les prix des produits et/ou services. L'Utilisateur doit indiquer les prix TVA comprise et est lui-même responsable du versement des taxes, etc. Si l'Utilisateur souhaite facturer des frais de service à l'Utilisateur final, il doit créer ces frais de service en tant que produit et/ou service distinct dans l'événement concerné.
Article 6. Utilisation d'Atleta
Le Service est fourni par Atleta à l'Utilisateur « tel quel ». Atleta a le droit d'adapter ou de supprimer certaines fonctionnalités du Service. Atleta informera l'Utilisateur à l'avance des modifications apportées au Service, à moins qu'une notification préalable de la part d'Atleta ne puisse être raisonnablement attendue.
L'Utilisateur reste à tout moment responsable du respect de toutes les obligations envers un Utilisateur final.
L'Utilisateur est lui-même responsable du bon fonctionnement de sa configuration matérielle et logicielle et des moyens de télécommunication nécessaires pour accéder aux Services et communiquer avec les Utilisateurs finaux et/ou Atleta.
L'Utilisateur accorde à Atleta une procuration irrévocable d'utiliser le nom commercial de l'Utilisateur et/ou le nom d'un événement de l'Utilisateur à des fins promotionnelles, telles que l'affichage du nom de l'Utilisateur sur le Site Internet ou l'affichage du nom de l'événement de l'Utilisateur sur le Site Internet.
L'Utilisateur doit respecter tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à Atleta et/ou à des tiers.
L'Utilisateur est considéré comme « Utilisateur » au sens de la législation sur la protection de la vie privée et doit prendre les mesures appropriées pour traiter les données personnelles obtenues conformément aux lois et réglementations applicables.
Les données personnelles traitées par Atleta en tant qu'« Utilisateur » seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité d'Atleta. Si Atleta est qualifiée de « Sous-traitant » au sens de la législation sur la protection de la vie privée, le contrat de sous-traitance, tel que figurant à l'article 12 et suivants des présentes conditions générales, s'applique.
L'Utilisateur doit s'abstenir de tout comportement susceptible de ralentir ou de limiter le fonctionnement du Site Internet ou des systèmes d'Atleta.
Si l'Utilisateur agit en violation d'une disposition des présentes conditions générales, Atleta a le droit de bloquer et de supprimer immédiatement le Compte de l'Utilisateur ainsi que les événements correspondants, sans qu'Atleta ne soit tenue à une quelconque indemnisation de dommages.
Article 7. Rémunération
Pour chaque produit ou service vendu via un événement à un Utilisateur final, Atleta facturera des frais de plateforme.
L'Utilisateur a le choix entre les options suivantes concernant le paiement de la rémunération visée à l'article 7.1 :
a) Atleta déduira les frais de plateforme du montant payé par l'Utilisateur final pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur, et ce montant sera déduit du montant d'achat revenant à l'Utilisateur pour les services et/ou produits concernés ;
b)
I. Atleta répercutera les frais de plateforme sur l'Utilisateur final. Le montant payé par l'Utilisateur final pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur est majoré des frais de plateforme.
II. L'Utilisateur final est tenu de régler à l'Utilisateur le montant de l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur. L'Utilisateur final est tenu de régler les frais de plateforme à Atleta.
III. L'Utilisateur final reçoit deux factures distinctes pour le montant qu'il a payé pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur.Si un Utilisateur utilise l'option mentionnée à l'article 7.2 sous b), Atleta ne facturera aucun frais pour les Services.
Atleta se réserve le droit de modifier la rémunération due à tout moment, mais seulement après l'envoi d'une notification à l'Utilisateur annonçant la modification.
Si un Utilisateur final, pour quelque raison que ce soit, demande à l'Utilisateur le remboursement du montant payé par lui, la rémunération reste due à Atleta.
Atleta ne sera jamais tenue de rembourser une rémunération à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur final, à moins qu'Atleta n'ait manqué à ses obligations et puisse donc être tenue de rembourser la rémunération pour cause de manquement contractuel.
Dans le cas où Atleta perçoit une rémunération incorrecte pour quelque raison que ce soit, cela ne dégage pas l'Utilisateur des obligations de paiement énoncées dans cet article. Atleta compensera une rémunération facturée à tort avec la prochaine rémunération due à Atleta.
Atleta donnera à l'Utilisateur, au moyen d'un rapport ou d'une facture, un aperçu du nombre de services et/ou de produits vendus par événement et des rémunérations retenues par Atleta comme visé dans cet article.
Article 8. Plateforme de revente
Les Utilisateurs finaux peuvent revendre le ticket qu'ils ont reçu pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur à d'autres Utilisateurs finaux via la Plateforme de revente d'Atleta.
L'Utilisateur final vendeur doit être autorisé à vendre le ticket.
L'Utilisateur final vendeur peut, tant que son offre n'a pas été acceptée, retirer son offre de vente du ticket à tout moment.
L'Utilisateur final vendeur détermine lui-même les prix des produits et/ou services qu'il souhaite vendre. Atleta majorera le prix des produits et/ou services que l'Utilisateur final vendeur souhaite vendre d'un pourcentage de 5 %.
L'Utilisateur final acheteur est tenu de payer à l'Utilisateur le montant choisi par l'Utilisateur final vendeur pour l'achat de produits et/ou services via un événement de l'Utilisateur, majoré du pourcentage de 5 %.
Atleta déduira le pourcentage de 5 % du montant payé par l'Utilisateur final acheteur pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur, et ce montant sera déduit du montant d'achat revenant à l'Utilisateur pour les services et/ou produits concernés.
Dès que l'Utilisateur final acheteur a payé le montant choisi par l'Utilisateur final vendeur pour l'achat de produits et/ou services via un événement de l'Utilisateur majoré du pourcentage de 5 %, l'ancien ticket sera désactivé et l'Utilisateur final acheteur recevra un nouveau ticket pour les produits et/ou services via un événement de l'Utilisateur.
L'Utilisateur final vendeur reçoit un remboursement de 95 % du montant choisi pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur après que l'Utilisateur final acheteur a payé le montant choisi par l'Utilisateur final vendeur pour l'achat de produits et/ou de services via un événement de l'Utilisateur majoré du pourcentage de 5 %.
Atleta se réserve le droit de modifier le pourcentage visé dans cet article à tout moment, mais seulement après l'envoi d'une notification annonçant la modification.
Dans le cas où Atleta perçoit un pourcentage incorrect visé dans cet article pour quelque raison que ce soit, cela ne dégage pas l'Utilisateur final acheteur des obligations de paiement énoncées dans cet article.
Si un Utilisateur final acheteur, pour quelque raison que ce soit, demande le remboursement du montant payé par lui à l'Utilisateur, le pourcentage visé dans cet article reste dû à Atleta.
Atleta ne sera jamais tenue de rembourser une rémunération à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur final, à moins qu'Atleta n'ait manqué à ses obligations et puisse donc être tenue de rembourser la rémunération pour cause de manquement contractuel.
Article 9. Résiliation
Le Service est souscrit pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier le Service à tout moment.
Après résiliation, Atleta supprimera tous les événements de l'Utilisateur. Le Compte restera accessible afin de permettre à l'Utilisateur de consulter l'historique de ses transactions.
Atleta peut résilier unilatéralement le Service, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, par notification écrite avec effet immédiat, en tout ou en partie, si des motifs impérieux surviennent, notamment dans les cas où :
L'Utilisateur se voit accorder un sursis (provisoire) de paiement ;
Une faillite est demandée ou prononcée à l'égard de l'Utilisateur ;
L'Utilisateur agit contrairement à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou à toute obligation découlant du contrat avec Atleta ;
L'Utilisateur enfreint les droits de tiers ;
L'Utilisateur agit contrairement aux directives ou instructions raisonnables d'Atleta ;
L'Utilisateur ne répond pas à la correspondance par e-mail, par téléphone et/ou par écrit, qu'il s'agisse ou non d'un courrier recommandé ;
Atleta ne sera jamais tenue à aucun dommage-intérêt en raison de cette résiliation, telle que définie à l'article 9.3.
Si, au moment de la résiliation, l'Utilisateur a déjà reçu des prestations en exécution du contrat, ces prestations et l'obligation de paiement y afférente ne feront l'objet d'aucune annulation. Les montants perçus par Atleta avant la résiliation en rapport avec ce qu'elle a déjà exécuté ou livré en exécution du contrat restent entièrement dus, sous réserve des dispositions de la phrase précédente.
Article 10. Responsabilité
Atleta ne peut jamais être tenue responsable de l'inaccessibilité au Site Internet ou au Service.
Atleta ne sera pas responsable de tout dommage qu'un Utilisateur pourrait subir du fait de l'inexactitude des informations et des contenus fournis par les Utilisateurs et/ou les Utilisateurs finaux.
Atleta ne peut être tenue responsable des contenus diffusés par un Utilisateur qui enfreignent les droits de tiers.
Dans le cas où Atleta est tenue responsable du non-respect par un Utilisateur d'obligations incombant à l'Utilisateur en vertu de la loi ou des présentes conditions, l'Utilisateur garantira entièrement Atleta.
Atleta ne sera jamais responsable de tout dommage qu'un Utilisateur final pourrait subir du fait de l'utilisation du Service. Si un Utilisateur final met en cause la responsabilité d'Atleta, l'Utilisateur avec lequel l'Utilisateur final concerné a conclu un contrat via le Service le garantira entièrement.
Dans le cadre de la maintenance (de remplacement), Atleta est en droit de mettre hors service tout ou partie de ses systèmes pendant une durée limitée, sans être redevable d'aucune indemnité ni d'aucun frais à l'Utilisateur à ce titre.
Si Atleta devait néanmoins être tenue responsable de tout dommage, cette responsabilité est limitée au montant versé dans le cas d'espèce au titre de la police d'assurance souscrite par Atleta. Si aucun versement n'est effectué au titre de la police d'assurance mentionnée à la phrase précédente, la responsabilité d'Atleta sera dans ce cas limitée à un montant de 2 500 € (en toutes lettres : deux mille cinq cents euros).
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les services développés ou mis à disposition par Atleta, y compris, mais sans s'y limiter ; le Site Internet, les logos, les images, les photos, les animations, les vidéos et les textes, appartiennent exclusivement à Atleta ou à ses concédants de licence.
Les droits de propriété d'Atleta décrits à l'article 11.1 ne peuvent en aucun cas être utilisés par l'Utilisateur sans l'autorisation expresse d'Atleta.
Si un Utilisateur enfreint un droit de propriété intellectuelle d'Atleta, l'Utilisateur est redevable à Atleta d'une amende forfaitaire et immédiatement exigible d'au moins mille euros. Atleta se réserve ainsi le droit de réclamer une indemnisation intégrale du préjudice.
Article 12. Droit applicable et litige
Toutes les relations juridiques entre l'Utilisateur et Atleta sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
L'Utilisateur et Atleta ne saisiront le tribunal qu'après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un litige d'un commun accord.
Les plaintes d'un Utilisateur seront traitées avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité par Atleta, Atleta s'efforçant de traiter une plainte déposée dans les 14 jours suivant sa réception.
Sauf disposition contraire de règles impératives, seul le tribunal d'Amsterdam sera compétent pour connaître des litiges entre Atleta et l'Utilisateur.
Article 13. Contrat de sous-traitance
En plus de ce qui est stipulé dans les articles précédents, Atleta et l'Utilisateur souhaitent convenir des conditions suivantes figurant aux articles 13 à 23 concernant le traitement des données personnelles.
L'Utilisateur est qualifié de « Responsable du traitement » au sens de la législation sur la protection de la vie privée et Atleta est qualifiée de « Sous-traitant » au sens de la législation sur la protection de la vie privée.
Atleta respectera les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement.
L'Utilisateur respectera les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement en vertu du Règlement.
Les données personnelles à traiter par Atleta, sous la responsabilité de l'Utilisateur, sont jointes à l'annexe 1 du présent Contrat de sous-traitance.
Article 14. Définitions complémentaires
Règlement : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Contrat de sous-traitance : le contrat visé à l'article 28, paragraphe 3, du Règlement.
Utilisateur : le Responsable du traitement tel que visé à l'article 4, paragraphe 7, du Règlement.
Personne concernée : personne physique sur laquelle portent les données personnelles à traiter.
Traiter/Traitement : le traitement de données personnelles tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, du Règlement par Atleta.
Sous-traitant ultérieur : un tiers engagé par Atleta qui traitera des données personnelles pour le compte d'Atleta.
Violation de données : un incident de sécurité tel que visé à l'article 4, paragraphe 12, du Règlement.
Article 15. Objet du contrat et dispositions générales
Les parties ont conclu un accord dans lequel Atleta s'est engagée à fournir des systèmes logiciels (en ligne) à l'Utilisateur. Le présent Contrat de sous-traitance est conclu afin de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur fera traiter les données personnelles dans l'environnement informatique proposé par Atleta.
Le traitement des données personnelles par Atleta n'aura lieu que dans le cadre de l'exécution du contrat mentionné à l'article 15.1. L'Utilisateur détermine les données personnelles qui sont traitées par Atleta et sur quelles catégories de Personnes concernées ce Traitement porte. Atleta n'a aucun contrôle sur la manière dont l'Utilisateur fait traiter ces données personnelles.
Atleta traite les données personnelles exclusivement pour l'Utilisateur et les traite uniquement sur la base d'instructions écrites de l'Utilisateur.
Les données personnelles à traiter restent à tout moment la propriété de l'Utilisateur et/ou de la Personne concernée.
L'Utilisateur est responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles. L'Utilisateur déclare tenir un registre, tel que visé à l'article 30 du Règlement, dans lequel le Traitement par Atleta est documenté. Atleta et l'Utilisateur conviennent qu'Atleta ne traitera les données personnelles que pour les finalités définies dans le registre tenu par l'Utilisateur.
Les modifications relatives aux finalités du Traitement doivent être soumises par écrit par l'Utilisateur à Atleta.
Article 16. Sécurité
Atleta garantit que, compte tenu des exigences fixées à l'article 32 du Règlement, elle prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour atteindre un niveau de sécurité adéquat.
Les mesures techniques et organisationnelles prises par Atleta pour assurer la sécurité des données personnelles sont répertoriées à l'annexe 2 du présent Contrat de sous-traitance.
Toute mesure technique et organisationnelle supplémentaire prise par Atleta pour sécuriser les données personnelles sera communiquée par écrit à l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare que les mesures techniques et organisationnelles prises par Atleta pour sécuriser les données personnelles sont suffisantes, compte tenu de l'état de l'art, de la nature, de la portée, des finalités du contact et du traitement ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes.
Atleta ne peut garantir que les mesures de sécurité sont adéquates à tout moment et ne peut donc accepter aucune responsabilité pour tout dommage résultant d'une Violation de données ou d'un incident de sécurité.
Article 17. Audits
L'Utilisateur a l'obligation légale de contrôler le respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de Traitement et est responsable du contrôle du Traitement chez Atleta.
L'Utilisateur est en droit à tout moment de contrôler (ou de faire contrôler) le traitement des données personnelles par Atleta. À la première demande de l'Utilisateur, Atleta donnera un aperçu du Traitement et de la manière dont Atleta met en œuvre et exécute les mesures prises telles que visées aux articles 16.2 et 16.3.
Si le Responsable fait effectuer le contrôle visé à l'article 17.2 par un tiers, ce tiers doit disposer de l'autorisation écrite de l'Utilisateur.
Le moment auquel l'Utilisateur ou le tiers engagé par lui peut procéder au contrôle du Traitement par Atleta est fixé en concertation entre Atleta et l'Utilisateur. Atleta donnera à l'Utilisateur ou au tiers engagé par lui l'accès aux informations à contrôler au plus tard dix jours après la première demande de l'Utilisateur.
Toutes les informations portées à la connaissance de l'Utilisateur ou du tiers engagé par lui au cours du contrôle seront traitées de manière strictement confidentielle par toutes les parties.
Les frais des contrôles visés aux articles 17.2 à 17.5 sont supportés par l'Utilisateur, à moins qu'il ne ressorte d'un contrôle qu'Atleta n'a pas respecté une obligation découlant du présent Contrat de sous-traitance avec l'Utilisateur. Dans ce cas, les frais de ce contrôle, s'ils sont raisonnables, seront supportés par Atleta.
Article 18. Sous-traitants ultérieurs
Atleta est autorisée à engager des Sous-traitants ultérieurs. En signant le présent Contrat de sous-traitance, l'Utilisateur autorise Atleta à engager les Sous-traitants ultérieurs visés à l'annexe 3 du présent contrat.
L'Utilisateur reste en droit d'assortir de conditions le Traitement par les Sous-traitants ultérieurs comme visé à l'article 18.1.
Atleta reste l'interlocuteur de l'Utilisateur et reste responsable du Traitement par les Sous-traitants ultérieurs.
Atleta garantit qu'un contrat a été ou sera conclu entre Atleta et les Sous-traitants ultérieurs, par lequel les obligations incombant à Atleta en vertu du présent Contrat de sous-traitance sont également déclarées applicables aux Sous-traitants ultérieurs. À la première demande de l'Utilisateur, Atleta donnera accès à ces contrats.
Le traitement par les Sous-traitants ultérieurs visés à l'article 18.1 a lieu exclusivement au sein de l'Union européenne, à moins qu'Atleta n'ait demandé par écrit à l'Utilisateur l'autorisation de faire effectuer le Traitement en dehors de l'Union européenne et que l'Utilisateur y ait consenti.
Article 19. Durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour la même durée que le contrat sous-jacent visé à l'article 15.1. Au moment où ce contrat sous-jacent prend fin, le présent Contrat de sous-traitance prendra également fin sans qu'une résiliation soit nécessaire.
Dès que le présent Contrat de sous-traitance prend fin, Atleta cessera le Traitement, même si le contrat sous-jacent visé à l'article 15.1 n'a pas encore été résilié (légalement).
La modification du présent Contrat de sous-traitance ne peut se faire que par écrit.
Au moment où le Contrat de sous-traitance entre Atleta et l'Utilisateur prend fin, Atleta transférera à l'Utilisateur toutes les données personnelles mises à sa disposition par l'Utilisateur. Ce faisant, Atleta transférera les données personnelles de manière à respecter les exigences fixées à l'article 20 du Règlement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19.3, Atleta détruira les données personnelles mises à disposition à la demande expresse et écrite de l'Utilisateur.
Le transfert ou la destruction des données personnelles mises à disposition en vertu des articles 19.3 ou 19.4 aura lieu dans les quatorze jours par Atleta, à moins qu'Atleta n'ait des motifs impérieux l'empêchant de respecter ce délai et qu'Atleta en informe l'Utilisateur par écrit.
L'Utilisateur est en droit de résilier immédiatement, en tout ou en partie, le présent Contrat de sous-traitance si :
Atleta demande un sursis (provisoire) de paiement ;
Atleta demande sa faillite ou est déclarée en faillite ;
la société Atleta est dissoute ;
Atleta cesse ses activités.
Article 20. Obligation de notification en cas de violation de données
Si une Violation de données se produit, Atleta et l'Utilisateur sont tenus de se le notifier mutuellement par écrit dans les 12 heures suivant sa découverte. Cette notification sera effectuée immédiatement par e-mail à l'autre partie.
Suite à la notification d'une Violation de données, l'Utilisateur est tenu de vérifier si la Violation de données doit être notifiée à l'Autorité de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) en vertu de l'article 33, paragraphe 1, et/ou de l'article 34 du Règlement.
Article 21. Droits des Personnes concernées
Si une Personne concernée souhaite exercer un droit qu'elle détient en vertu du Règlement et contacte Atleta pour l'exercer, Atleta renverra cette Personne concernée vers l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur approuve l'exercice de ce droit visé à l'article 21.1, Atleta y prêtera sa collaboration à la première demande de l'Utilisateur. Si Atleta engage des frais à cette occasion, ils seront facturés à l'Utilisateur.
Article 22. Confidentialité
Atleta, le personnel employé par Atleta ou les tiers engagés par Atleta sont tenus au secret professionnel concernant toutes les données personnelles dont ils peuvent prendre connaissance du fait du Traitement.
Si Atleta devait enfreindre l'obligation de confidentialité mentionnée à l'article 22.1 en raison d'une obligation légale, Atleta en informera immédiatement le Responsable, sauf si une disposition légale l'interdit.
Article 23. Responsabilité
Le Traitement des données personnelles est effectué dans un environnement automatisé sur les systèmes mis à disposition par Atleta, mais relève entièrement de la responsabilité de l'Utilisateur. Le Traitement a lieu sur la base des instructions données par l'Utilisateur à Atleta. L'Utilisateur garantit donc Atleta contre toute réclamation en dommages-intérêts que les Personnes concernées ou des tiers pourraient faire valoir suite à un manquement imputable à l'Utilisateur dans le respect des obligations contractuelles et/ou légales qui lui incombent.
Si Atleta ne respecte pas l'une des obligations découlant du présent contrat, l'Utilisateur doit la mettre en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations.
Si Atleta devait être tenue responsable de tout dommage que l'Utilisateur pourrait subir du fait d'un manquement imputable à Atleta dans l'exécution du présent Contrat de sous-traitance, cette responsabilité est limitée conformément aux dispositions de l'article 9 des conditions générales.
Annexe 1
Les données personnelles à traiter par Atleta sont :
Prénom et nom ;
Adresse e-mail ;
Date de naissance ;
Genre ;
Adresse ;
Numéro de téléphone ;
Numéro de téléphone d'urgence ;
Autres données personnelles que l'Utilisateur demande à l'Utilisateur final.
Annexe 2
Les mesures techniques et organisationnelles prises par Atleta pour sécuriser les données personnelles à traiter dans l'annexe 1 sont :
Pare-feu ;
Authentification à deux facteurs ;
Connexions réseau sécurisées (TLS) ;
Utilisation exclusive de Sous-traitants ultérieurs certifiés ISO27001 (voir Annexe 3).
Annexe 3
Les Sous-traitants ultérieurs à engager par Atleta sont :
DigitalOcean, LLC (centre de données à Amsterdam) ;
Mailgun Technologies, Inc. (serveurs UE) ;
Amazon Web Services EMEA SARL (serveurs UE).
